Conditions générales de vente et de livraison

  1. Généralités

    1. Ces conditions générales de vente et de livraison ont un caractère obligatoire dans la mesure où la confirmation de commande les déclare applicables. Des conditions divergentes formulées par le client ne sont valides que dans la mesure où le fournisseur les a acceptées expressément et par écrit.
    2. La validité de l'ensemble des accords et déclarations relevant du droit des parties contractantes est soumise à la forme écrite.

  2. Offres et conclusion de contrat

    1. Le contrat est considéré comme conclu quand le fournisseur a confirmé par écrit l'acceptation d'une commande après sa réception.
    2. Les offres qui ne contiennent pas de délai d'acceptation sont sans engagement.

  3. Etendue de la fourniture

    1. La confirmation de la commande est déterminante pour l'étendue et l'exécution de la livraison et de la prestation. Le matériel ou les prestations qui n'en font pas partie sont facturés en supplément.
    2. Le fournisseur peut procéder à des modifications par rapport à la confirmation de commande dans la mesure où celles-ci produisent une amélioration.

  4. Réglementation en vigueur dans le pays de destination

    Le client est tenu d'attirer l'attention du fournisseur, au plus tard à la commande, sur les prescriptions et normes légales, administratives ou autres qui se rapportent à l'exécution de la commande et des prestations, au fonctionnement ainsi qu'à la prévention des accidents et des maladies.

  5. Tarifs

    1. Les prix du fournisseur, sauf autre accord, s'entendent nets, départ d'usine, en francs suisses. Ils ne comprennent ni emballage, ni transport, ni assurance, ni éventuelles taxes sur le chiffre d'affaire prélevées sur les marchandises, ni montage, ni installation, ni mise en service.
    2. Si, dans l'intervalle entre la conclusion du contrat et la réception, les frais sur lesquels se fondent le calcul augmentent, le fournisseur est en droit de redresser en conséquence les prix mentionnés par la confirmation de commande, jusqu'à l'exécution définitive de la commande qui lui a été confiée.

  6. Conditions de règlement

    1. L'acheteur dispose d'un délai de paiement de 30 jours nets à compter de la date de la facture, dans la mesure où aucun autre accord écrit n'a été conclu.
    2. Le client doit effectuer les règlements au domicile du fournisseur sans déduire d'escompte, de frais, d'impôts ou de taxes, de quelque sorte qu'ils soient. Des conditions de paiement divergentes feront l'objet d'un accord spécial.
    3. En cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve d'interrompre immédiatement les livraisons programmées et est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux annuel de 6 %.

  7. Réserve de propriété

    1. Le fournisseur se réserve la propriété de la fourniture jusqu'à son complet règlement. Le client est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la propriété du fournisseur.
    2. Le fournisseur est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre correspondant, avec la participation du client.

  8. Délai de livraison

    1. Le délai de livraison débute à l'acceptation de la commande par le fournisseur et après éclaircissement complet des aspects techniques.
    2. Le délai de livraison est rallongé de façon appropriée:
      • si les informations nécessaires à l'exécution de la commande ne parviennent pas en temps voulu au fournisseur ou si le client les modifie après coup;
      • si les délais de règlement ne sont pas respectés, si les licences d'importations nécessaires n'arrivent pas en temps voulu chez le fournisseur;
      • si des obstacles se présentent que le client, malgré ses soins, ne peut pas éviter, indépendamment du fait qu'ils se produisent chez le fournisseur, le client ou un tiers. De tels obstacles sont des cas de force majeure, tels que, par exemple épidémies, mobilisation, guerre, émeute, pannes graves, accidents, conflits sociaux, retard ou défaut de fourniture des matières premières, demi-produits ou produits finis nécessaires, malfaçons de pièces importantes, mesures administratives ou omissions, événements naturels.

  9. Retard de livraison

    1. Le client est en droit de revendiquer une indemnité de retard pour un retard de fourniture dans la mesure où un retard, imputable au fournisseur, est avéré et où le client peut justifier qu'il subit un dommage à la suite de ce retard. Le dépannage du client par une livraison de secours annule le droit à une indemnité de retard.
    2. L'indemnité de retard, pour chaque semaine pleine de retard, se monte au maximum à ½ %, sans toutefois dépasser 3 % en tout, calculé sur le montant du contrat de la partie de la livraison en retard. Les deux premières semaines de retard ne donnent aucun droit à une indemnité de retard.
    3. Un retard de livraison ou de prestation ne donne au client aucun droit ni recours en dehors de ceux mentionnés expressément par les articles 9.1 et 9.2.

  10. Livraison, transport et assurance

    1. Le fournisseur s'engage à emballer soigneusement les produits. L'emballage est facturé au client à prix coûtant.
    2. Des modalités particulières concernant l'expédition et l'assurance sont à porter à temps à la connaissance du fournisseur. Le transport s'effectue aux risques et périls du client. A réception de la fourniture ou des documents de transport, le client adressera sans retard au dernier transporteur les éventuelles réclamations concernant le transport.
    3. Il incombe au client de contracter une assurance contre les dommages de quelque nature que ce soit. Le client la prend à son compte même si elle est à souscrire par le fournisseur.

  11. Contrôle et réception de la livraison

    Le client est tenu de contrôler la livraison dans un délai raisonnable après sa réception et de signaler immédiatement et par écrit au fournisseur d'éventuels manquements. S'il s'en abstient, les livraisons et les prestations sont considérées comme acceptées.

  12. Garantie et responsabilité

    1. Le fournisseur garantit que les produits qu'il fournit sont sans vices de fabrication ni défaut matériel.
    2. Les caractéristiques garanties sont uniquement celles expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou le mode d'emploi. Cette garantie ne vaut au maximum que jusqu'à expiration du délai de garantie.
    3. Si les produits étaient défectueux, le client peut demander une livraison de remplacement pendant la période de prestation de garantie de deux ans à compter de la livraison ou de l'annonce de disponibilité à l'expédition ou alors une correction du défaut par le fournisseur.
    4. Si un défaut, au sens de l'article 12.3, n'était pas corrigé dans un délai raisonnable par une livraison de remplacement ou l'élimination du défaut par le fournisseur, le client peut demander une baisse du prix d'achat ou l'annulation du contrat.
    5. La garantie expire prématurément si le client ou un tiers effectue une modification ou une réparation incorrecte ou si le client, dans le cas où un défaut est survenu, ne prend pas, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour limiter les dommages et ne donne pas au fournisseur la possibilité de corriger le défaut.
    6. Sont exclus de la garantie et de la responsabilité assumées par le fournisseur tous les dommages qui ne sont pas dus, de façon démontrable, à la mauvaise qualité des matériaux, à un défaut de conception, à une exécution défectueuse ou à d'autres raisons dont le fournisseur n'a pas à répondre.
    7. Le client n'a aucun droit ni recours en dehors de ceux mentionnés expressément aux articles 12.3 et 12.4 du fait de vices de matériel, de conception ou d'exécution ou du défaut d'une caractéristique garantie.
    8. Ces conditions règlent de façon définitive tous les cas de manquement au contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que tous les recours du client, quelque motif juridique qu'il invoque. Sont en particulier exclus tous les recours en dommages et intérêts, pour réduction, résiliation ou annulation du contrat qui ne sont pas expressément mentionnés. Toute responsabilité pour dommages consécutifs est exclue dans la mesure où aucune disposition de la législation relative à la responsabilité du fait du produit ne s'y oppose impérativement.

  13. Droit applicable

    Le présent contrat est soumis au droit suisse.

  14. Lieu de juridiction compétente

    Le lieu de juridiction est le siège du fournisseur.

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